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L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE

L'activité :
Pratiquement toutes les activités sont autorisées (artisanale, commerciale, libérale, agricole, etc..)

Association possible :
Il n’y en a pas, l’entrepreneur individuel est unique (il peut aussi embaucher des salariés). Il a tous les pouvoirs pour diriger son entreprise.

Le patrimoine :
Le patrimoine de l'entreprise est confondu avec le patrimoine personnel du chef d'entreprise. L'entrepreneur individuel est seul responsable sur l'ensemble de ses biens personnels. Son habitation principale pourra éventuellement être protégée en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.


Responsabilité du dirigeant :
L'entrepreneur individuel est seul responsable sur l'ensemble de ses biens personnels. Son habitation principale pourra éventuellement être protégée en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant notaire. S’il y a faute, il pourra être poursuivit au niveau du civile et pénale.

Bénéfice de l’entreprise :
Il est égale au Chiffre d’affaires- charges de l’entreprise-les charges sociales du dirigeant

Imposition sur les bénéfices de l’entreprise :
Il n’y a pas d’imposition sur les bénéfices de l’entreprise

Rémunération du dirigeant :
Le dirigeant se rémunère grâce au bénéfice de l’entreprise

Fiscalité de la rémunération du dirigeant :
Le dirigeant est imposé sur le bénéfice de l’entreprise au titre de l’impôt sur le revenu.

Ne pas oublier de s’inscrire à un centre de gestion agrée pour avoir un abattement fiscal

Régime social du dirigeant :
Le dirigeant est considéré comme Travailleur Non Salarié (TNS), il devra à ce titre s’en occuper lui même.

Voir choix du régime social

Transmission de l'entreprise :
Par cession du fonds (artisans et commerçants), apport de l'entreprise en société ou location-gérance.

Choisissez un nom :
Vous pouvez choisir un nom de l’entreprise mais consultez l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour vérifier que le nom choisi n'est pas déjà utilisé.

Comment créer ou reprendre son entreprise individuelle :
Il faut s’inscrire au CFE (centre de formalité des entreprises) en fonction de son activité.
L'entreprise individuelle sera immatriculée (délai : entre 2 et 10 jours) après le dépôt complet de la demande d’immatriculation.

Voir les CFE

Si l'activité est réglementée, vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplômes...) pour exercer.

Voir les activités réglementées.

Recherchez un local :
Vous devez justifier auprès du CFE d'une adresse. Comment trouver un local ou une adresse pour exercer l’activité.

Voir Choisir son siège social

N'oubliez pas :
D’aller voir la POSTE pour vous enregistrer
D'assurer l'entreprise : voir assurance pour le dirigeant et les entreprises
D'acheter et faire parapher les livres réglementaires : livre d'inventaire, livre-journal, registre unique du personnel (s'il y a lieu), etc.(ces livres sont en vente dans les librairies spécialisées. Ils doivent être cotés et paraphés par le Tribunal de Commerce ou par la Mairie
D'adhérer à un centre de médecine du travail, s'il y a des salariés.



Points forts :
- Très simple à constituer.
- Le chef d'entreprise prend les décisions et lui seul. Gérant.
- Fiscalité simple.
- Coût de la protection sociale inférieur à un salarié.
- Gestion simple

Points faibles :
- Responsabilité totale du chef d'entreprise sur ses biens propres.
- Difficulté de transmission de l'entreprise.
- Pas d'assurance chômage sauf privée.
- Problèmes de garanties aux prêteurs ou aux banques

 

 

 

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