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L'E.U.R.L. ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

L'activité :
Un grand nombre d’activités sont autorisées (Commerciale, libérale, artisanale, etc.. ) par contre certaines d’entre elles sont cependant interdites : agent d’assurances, entreprises de capitalisation et d'épargne, débits de tabac…

Association possible :
1 associé unique (personnes physiques ou morales à l’exception d’une autre EURL)

Les Apports : En espèce ou nature

Capital social:
Fixé librement. Pas de minimum, mais attention, il doit être cohérent avec les exigences économiques du projet !, pour un capital trop faible, des poursuites judiciaires ont été rendu car le projet n’était pas viable et la responsabilité limité aux apport n’a pas été pris en compte : le patrimoine de l'entreprise a été confondu avec le patrimoine personnel du chef d'entreprise.

Responsabilité de l’associé :
Elle est limitée au montant de son apport (sauf s'il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions personnelles)

Régime social de l’associé:
L’associé relève du régime des TNS (Travailleur Non Salarié).

Le dirigeant :
Un gérant (obligatoirement une personne physique). Le gérant peut être l’associé, soit un tiers.

La rémunération du dirigeant :
Elle est votée en assemblée générale, elle est déductible fiscalement, si le choix est l’IS (impôt sur les sociétés), le gérant pourra recevoir des dividendes et optimiser fiscalement sa rémunération.

Statut du dirigeant et régime social :

Le gérant est majoritaire, il est considéré comme TNS (Travailleur Non Salarié), il dépendra des régimes sociaux des TNS, il pourra prendre une assurance chômage pour indépendant.

Voir choix du régime social

Responsabilité du dirigeant :
Sa responsabilité peut-être civile ou pénale. Les 2 principales fautes les reprochées au dirigeant sont : la faute de gestion et l’abus de bien sociaux.

Régime fiscal du dirigeant :
Soit avec l’impôt sur le revenu si l’EURL n’est pas à l’IS et sinon la rémunération de dirigeants est soumis à l’article 62 du Code des Impôts, c'est-à-dire comme un salarié.


La direction :
Les décisions de gestion courante sont prises par le dirigeant et comme il est l’associé unique, il aura le pouvoir de prendre les décisions en assemblée générale ordinaire (par exemple l'approbation des comptes annuels…) et les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l'activité…).


I
mposition sur les bénéfices :
Soumis à l'impôt sur les sociétés voir le calcul d’impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu.

Commissaires aux comptes :
Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont réunies :
Le bilan est supérieur à 1 550 M€
Le CA HT est supérieur à 3 100 M€
L'entreprise compte plus de 50 salariés.


Transmission de l'entreprise :
Par cessions de parts libres pas de clause d'agrément


Points forts :
- Responsabilité financière de l’associé limitée au montant de ses apports. Protection de son patrimoine
- Constitution simple et peu coûteuse.
- Possibilité de transformation d'une entreprise individuelle en EURL.
- Statut social du TNS moins onéreux que les salariés mail il faut prendre des mesures pour augmenter la retraite
- Optimisation fiscale possible entre rémunération du dirigeant et dividende


Points faibles :
- Les banques exigent la caution personnelle du gérant lors de prêt qui engage son patrimoine.
- En cas de faute du gérant, le Tribunal peut estimer que les dettes lui incombent.
- Le respect du droit des Sociétés est impératif (un peu lourd).
- Impôt forfaitaire annuel (IFA) même en cas de déficit de la société et le formalisme de fonctionnement.

Constitution d’une E.U.R.L

Si l'activité est réglementée, vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplômes...) pour exercer l'activité choisie

Voir les activités réglementées.

Choisissez un nom :
Vous pouvez choisir un nom de l’entreprise mais consultez l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour vérifier que le nom choisi n'est pas déjà utilisé.

Recherchez un local ou une domiciliation:
Vous devez justifier auprès du CFE d'une adresse. Comment trouver un local ou une adresse pour exercer l’activité
Voir Choisir son siège social

 

Comment créer ou reprendre une EURL :
Il faut s’inscrire au CFE (centre de formalité des entreprises) en fonction de son activité.
Il vous remettra un dossier comprenant un formulaire à remplir ainsi que la liste des pièces requises pour l'immatriculation de votre société.

Voir les CFE

.Nommer un commissaire aux apports :
Son intervention est nécessaire si l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
- la valeur totale des biens apportés au capital est supérieure à la moitié du capital social
- la valeur de l'un des biens apporté est supérieure à 7 500 euros.
Dans le cas contraire, l'évaluation est faire par les associés et rapportée dans les statuts.

Démarches liées à l'adoption des statuts :
Rédaction des statuts :
Nomination du gérant :
Lettre de non condamnation du gérant
Rédaction de l’annonce légale
Attestation pour le conjoint de la constitution d’une société
Rédaction d'un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation :
Dépôt des fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué
Possibilité de prendre un avocat, un notaire ou un spécialiste pour la rédaction des statuts

Démarches liées à l'immatriculation :
Enregistrement des statuts dans le mois de leur signature
Publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales
Dépôt du dossier complet auprès du CFE
Possibilité de prendre un spécialiste pour les démarches d’immatriculation

N'oubliez pas :
D’aller voir la POSTE pour vous enregistrer
D'assurer l'entreprise : voir assurance pour le dirigeant et les entreprises
D'acheter et faire parapher les livres réglementaires : livre d'inventaire, livre-journal, registre unique du personnel (s'il y a lieu), etc.(ces livres sont en vente dans les librairies spécialisées. Ils doivent être cotés et paraphés par le Tribunal de Commerce ou par la Mairie
D'adhérer à un centre de médecine du travail, s'il y a des salariés.

 

 

 

E.U.RL.
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