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LA S.A.R.L. ou Société à Responsabilité Limitée

L'activité :
Un grand nombre d’activités sont autorisées (Commerciale, libérale, artisanale, etc.. ) par contre certaines d’entre elles sont cependant interdites : agent d’assurances, entreprises de capitalisation et d'épargne, débits de tabac…


Les Apports : En espèce ou nature

Association possible :
2 associés minimum - 100 maximum (personnes physiques ou morales)

Capital social:
Fixé librement. Pas de minimum, mais attention, il doit être cohérent avec les exigences économiques du projet !, pour un capital trop faible, des poursuites judiciaires ont été rendu car le projet n’était pas viable et la responsabilité limité aux apport n’a pas été pris en compte : le patrimoine de l'entreprise a été confondu avec le patrimoine personnel du chef d'entreprise.

Responsabilité des associés :
Elle est limitée au montant de leurs apports (sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions personnelles)

Régime social des associés :
Les associés relèvent du régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail).


Le dirigeant :
Un ou plusieurs gérants (obligatoirement une ou des personnes physiques). Le gérant peut être soit l'un des associés, soit un tiers.

La rémunération du dirigeant :
Elle est votée en assemblée générale, elle est déductible fiscalement, si le choix est l’IS (impôt sur les sociétés), le gérant pourra recevoir des dividendes et optimiser fiscalement sa rémunération.

Statut du dirigeant et régime social :

Le gérant majoritaire est TNS (Travailleur Non Salarié) s’il détient plus de 50% du capital seul, avec sa femme (ou PACCE) et ses enfants mineurs. Si 2 cogérants ont plus de 50% des parts, ils sont majoritaires.

Le gérant minoritaire : est considéré comme assimilé salarié, il bénéficie du régime des salariés sauf pour l’assurance chômage et le droit du travail.

Voir choix du régime social

Responsabilité du dirigeant :
Sa responsabilité peut-être civile ou pénale. Les 2 principales fautes les reprochées au dirigeant sont : la faute de gestion et l’abus de bien sociaux.

Régime fiscal du dirigeant :
Pour le gérant minoritaire : traitements et salaires ; pour le gérant majoritaire : rémunération de dirigeants (voir article 62 du Code des Impôts).


La direction :
Les décisions de gestion courante sont prises par le dirigeant. Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple l'approbation des comptes annuels…). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l'activité…).

I
mposition sur les bénéfices :
Soumis à l'impôt sur les sociétés voir le calcul d’impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille.

Commissaires aux comptes :
Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont réunies :
Le bilan est supérieur à 1 550 M€
Le CA HT est supérieur à 3 100 M€
L'entreprise compte plus de 50 salariés.


Transmission de l'entreprise :
Les cessions de parts sont libres entre associés, ascendants, descendants et conjoints (sauf clause d'agrément prévue dans les statuts) mais pour céder à des tiers il faut un consentement des associés

Points forts :
- Responsabilité financière des associés limitée au montant des apports.
- Constitution simple et peu coûteuse.
- Possibilité de transformation d'une entreprise individuelle en SARL.
Possibilité pour le dirigeant d’obtenir la même couverture sociale que pour les salariés.


Points faibles :
- Les banques exigent la caution personnelle du gérant lors de prêt qui engage son patrimoine.
- En cas de faute du gérant, le Tribunal peut estimer que les dettes lui incombent.
- Le respect du droit des Sociétés est impératif.
- Impôt forfaitaire annuel (IFA) même en cas de déficit de la société et le formalisme de fonctionnement.

Constitution d’une S.A.R.L

Si l'activité est réglementée, vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplômes...) pour exercer l'activité choisie

Voir les activités réglementées.

Choisissez un nom :
Vous pouvez choisir un nom de l’entreprise mais consultez
l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour vérifier que le nom choisi n'est pas déjà utilisé.

Recherchez un local ou une domiciliation:
Vous devez justifier auprès du CFE d'une adresse. Comment trouver un local ou une adresse pour exercer l’activité
Voir Choisir son siège social

Comment créer ou reprendre sa SARL :
Il faut s’inscrire au CFE (centre de formalité des entreprises) en fonction de son activité.
Il vous remettra un dossier comprenant un formulaire à remplir ainsi que la liste des pièces requises pour l'immatriculation de votre société.

Voir les CFE

.Nommer un commissaire aux apports :
Son intervention est nécessaire si l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
- la valeur totale des biens apportés au capital est supérieure à la moitié du capital social
- la valeur de l'un des biens apporté est supérieure à 7 500 euros.
Dans le cas contraire, l'évaluation est faire par les associés et rapportée dans les statuts.

Les statuts et les principaux documents pour la constitution de la société :
Rédaction des statuts :
Nomination du gérant :
Lettre de non condamnation du gérant
Rédaction de l’annonce légale
Attestation pour le conjoint de la constitution d’une société
Rédaction d'un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation :
Dépôt des fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué
Possibilité de prendre un avocat, un notaire ou un spécialiste pour la rédaction des statuts

Démarches liées à l'immatriculation :
Enregistrement des statuts dans le mois de leur signature
Publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales
Dépôt du dossier complet auprès du CFE
Possibilité de prendre un spécialiste pour les démarches d’immatriculation

N'oubliez pas :
D’aller voir la POSTE pour vous enregistrer
D'assurer l'entreprise : voir assurance pour le dirigeant et les entreprises
D'acheter et faire parapher les livres réglementaires : livre d'inventaire, livre-journal, registre unique du personnel (s'il y a lieu), etc.(ces livres sont en vente dans les librairies spécialisées. Ils doivent être cotés et paraphés par le Tribunal de Commerce ou par la Mairie
D'adhérer à un centre de médecine du travail, s'il y a des salariés.

 

 

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