Calcul de l’impôt sur les sociétés (IS)

Si le résultat est un bénéfice, celui-ci sera soumis à l’IS au taux de :

• 15% si le bénéfice est inférieure à 38120 € et que la société :
• réalise un chiffre d’affaires HT inférieur à 7630000 euros,
• libère intégralement le capital social et que celui-ci soit détenu à plus de 75% par des personnes physiques,
• 33,33% si le bénéfice est supérieure à 38120 € plus 1% de majoration additionnelle non déductible