La retraite du salarié Article 83

Le système de retraite obligatoire actuel est basé sur le modèle de la retraite par répartition c'est à dire que les actifs d'aujourd'hui payent les pensions des retraités présents nous sommes donc sur un équilibre cotisants-retraités, la revalorisation des rentes est identique pour les cotisants et les retraités. Ce système est de plus en plus défaillant.

Pour pallier ce déséquilibre et constituer une retraite complémentaire pour les salariés, vous disposez d'un cadre fiscal et social avantageux.

Vous êtes dirigeant d'entreprise. Pour vous inciter à tenir un rôle actif en matière de retraite complémentaire, les pouvoirs publics vous offrent des avantages fiscaux et sociaux significatifs. Dans le cadre de votre politique sociale, vous choisissez d'accorder à l'ensemble de votre personnel ou à une catégorie définie, l'avantage d'une retraite capitalisée.

Il s'agit pour vos collaborateurs d'un revenu différé qui viendra s'ajouter aux pensions versées par les régimes obligatoires (Sécurité Sociale, ARRCO, AGIRC…) et qui leur permettra, au moment de leur cessation d'activité, de maintenir le niveau de vie auquel ils étaient habitués.

Pour votre entreprise

Les cotisations versées au titre de La Retraite sont des frais généraux et sont intégralement déductibles du résultat imposable de votre société (Article 39 du Code Général des Impôts).

De plus les cotisations versées par l'entreprise pour chaque participant sont exonérées de charges sociales dans la limite la plus élevée entre 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale et 5 % de la rémunération soumise à la cotisation de la sécurité sociale dans la limite de 5 PASS.

Pour vos salariés

Il s'agit d'une rémunération différée dont les cotisations versées par l'entreprise ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu du salarié dans la limite de 8 % du salaire brut (Article 83 du Code Général des

Impôts) inférieur à 8 PASS.

Les cotisations sont uniquement assujetties après abattement de 5 % à la CSG et à la CRDS au taux global de 8 %. La part éventuelle de cotisation supportée par le salarié est déductible dans les mêmes limites.

Lors de la cessation de son activité, le salarié perçoit une rente en complément de celle servie au titre d'un régime obligatoire. Elle est soumise à imposition et est assujettie à la CSG et à la CRDS au même titre que les pensions des régimes de base.

Vous choisissez le montant des cotisations.

Après avoir mis en place un accord d'entreprise ou une convention spécifique, vous déterminez librement le taux de cotisation annuel.

Il doit être uniforme pour une même catégorie de personnel. Il est exprimé en pourcentage du salaire brut ou en fonction d'une ou plusieurs tranches de salaires (TA, TB ou TC).

Pour offrir tous ces avantages, le contrat doit notamment remplir les conditions suivantes :

·         Une participation de l'employeur pouvant aller jusqu'à 100 %

·         L’affiliation de la totalité des salariés à l'intérieur d'un collège, à un taux de cotisation uniforme

·         Une pension payable au plus tôt à l'âge normal de la retraite, sous forme de rente viagère.

Les contrats de retraite proposés par les sociétés d'assurances ont pour objet de garantir, à partir de l'âge de la retraite, le versement d'un revenu régulier jusqu'au décès du retraité (ou de son conjoint, en cas de réversion).

Pour avoir toutes les garanties nécessaires à la constitution d'une retraite complémentaire de qualité, il faut que :

- Le contrat garantit dès la souscription le montant de la rente qui vous sera versé lorsque vous cesserez votre activité.

- La signature d'un grand groupe, dont la solidité financière garantit la sécurité de votre épargne

JME Assurances et Conseil

Quatrem