LA S.A. ou Société Anonyme

L'activité :
Un grand nombre d’activités sont autorisées (Commerciale, libérale, artisanale, etc.. ) par contre certaines d’entre elles sont cependant interdites : agent d’assurances, entreprises de capitalisation et d'épargne, débits de tabac…

Association possible :
7 actionnaires au minimum - pas de maximum (personnes physiques ou morales).

Les Apports : En espèce ou nature sauf les apports en industrie

Le capital :
37 000 euros minimum, la moitié des apports en espèce(18500€) est versée lors de la constitution et le solde dans les 5 ans.

Responsabilité des actionnaires :
La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports  Ils doivent se réunir au moins une fois par an.

Le dirigeant :
La SA est dirigée par un Conseil d'Administration qui comprend de 3 à 18 membres, ils doivent être obligatoirement actionnaires, il définit l’orientation de l’activité et s’assure de sa mise en œuvre.
Le Président est désigné par le Conseil d'Administration parmi ses membres ainsi qu’un directeur général (ce n’est pas obligatoire).

La rémunération du dirigeant :
Elle est déductible fiscalement, le dirigeant pourra recevoir des dividendes et optimiser sa rémunération.

Les administrateurs d’un contrat de travail : idem

Statut du dirigeant et régime social :
Le dirigeant est considéré comme assimilé salarié, il bénéficie du régime des salariés sauf pour l’assurance chômage et le droit du travail. Pas de rémunération pour les autres membres du Conseil d'Administration pour leurs fonctions de dirigeants et ne relèvent par conséquent d'aucun régime social.

Voir Connaître son régime social

La direction :
Les décisions de gestion courante sont prises par le Conseil d'Administration. Les décisions dépassant son pouvoir sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple l'approbation des comptes annuels…). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l'activité…).

Responsabilité du dirigeant :
Sa responsabilité peut-être civile ou pénale. Les 2 principales fautes les reprochées au dirigeant sont : la faute de gestion et l’abus de bien sociaux.

Régime fiscal du dirigeant :
Traitement et salaires pour le Président du Conseil d'Administration..

Mode d'imposition des bénéfices :
Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.

Commissaires aux comptes :
Oui, obligatoire

Transmission de l'entreprise :
Par cessions d'actions libres sauf clause contraire des statuts.
Plus value à la charge du vendeur
Droit d’enregistrement à la charge de l’acheteur

Points forts :
- Responsabilité des actionnaires limitée à leurs apports.
- Direction avec Conseil d'administration ou directoire avec conseil de surveillance
- PDG. et DG ont un statut salarié cadre indépendamment du nombre d'actions.
- La S.A. est crédible vis à vis des banques et des fournisseurs.
- Facilité de transmission d’actions
- Facilité pour l’ouverture de capitaux extérieurs.

Points faibles :
- Formalisme et lourdeurs pour la constitution, le fonctionnement et la gestion.
- Commissaire aux comptes : obligatoire.
- 7 actionnaires et 3 administrateurs minimum.
- Le dirigeant est obligatoirement salarié avec toutes les conséquences de charges sur salaire , il peut-être révoqué facilement

Constitution d’une S.A.

Si l'activité est réglementée, vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplômes...) pour exercer l'activité choisie

Voir les activités réglementées.

Choisissez un nom :
Vous pouvez choisir un nom de l’entreprise mais consultez l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)  pour vérifier que le nom choisi n'est pas déjà utilisé.

Recherchez un local ou une domiciliation:
Vous devez justifier auprès du CFE d'une adresse. Comment trouver un local ou une adresse pour exercer l’activité
Voir Choisir son siège social

Comment créer ou reprendre une SA:
Il faut s’inscrire au CFE (centre de formalité des entreprises) en fonction de son activité.
Il vous remettra un dossier comprenant un formulaire à remplir ainsi que la liste des pièces requises pour l'immatriculation de votre société.

Voir les CFE

Les statuts et les principaux documents pour la constitution de la société :
Rédaction des statuts :
Nomination des administrateurs :
Nomination d’un commissaire au comptes
Rédaction de l’annonce légale
Attestation pour le conjoint de la constitution d’une société
Rédaction d'un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation :
Dépôt des fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué
Possibilité de prendre un avocat, un notaire ou un spécialiste pour la rédaction des statuts

Démarches liées à l'immatriculation :
Enregistrement des statuts dans le mois de leur signature
Publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales
Dépôt du dossier complet auprès du CFE
Possibilité de prendre un spécialiste pour les démarches d’immatriculation

N'oubliez pas :
D’aller voir la POSTE pour vous enregistrer
D'assurer l'entreprise : voir assurance pour le dirigeant et les entreprises
D'acheter et faire parapher les livres réglementaires : livre d'inventaire, livre-journal, registre unique du personnel (s'il y a lieu), etc.(ces livres sont en vente dans les librairies spécialisées. Ils doivent être cotés et paraphés par le Tribunal de Commerce ou par la Mairie
D'adhérer à un centre de médecine du travail, s'il y a des salariés.