LE PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif)

        Le PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif) a été créé par la loi Fillon (loi du Loi n°2003-775 du 21 août 2003) et s'adresse aux entreprises désireuses d'aider leurs salariés à préparer leur retraite.

Il s’agit en réalité d’une variante du Plan Epargne Entreprise. D’ailleurs, une entreprise ne peut pas instaurer un Perco si elle ne propose pas aussi un PEE.

 Il permet aux salariés bénéficiaires de se constituer une épargne dans des conditions fiscales et sociales très avantageuses, en contrepartie du blocage de sommes en principe jusqu'à leur retraite, et aux entreprises d'optimiser les rémunérations en bénéficiant d'exonérations fiscales et sociales et d'introduire une part variable dans la rémunération.
 

L'employeur peut, sous certaines conditions, abonder le plan en complément des versements du salarié ou du dirigeant.

Les sommes ou valeurs inscrites au PERCO sont délivrées au moment du départ à la retraite sous forme de rente viagère, mais l'accord collectif peut également prévoir la possibilité d'une délivrance sous la forme d'un capital.

Le plan d'épargne retraite collectif (Perco) affiche des atouts face au Perp, son pendant individuel : déblocage anticipé, sortie en rente ou en capital... Mais il faut déjà disposer d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE).

Pourquoi mettre en place un PERCO 

• Aide à l’épargne du salarié
• Rémunération différée et défiscalisée.
• Motivation et fidélisation du personnel
• Baisse des charges pour l’entreprise et le salarié

 Avantages fiscaux pour votre entreprise

L’abondement, l’intéressement et la participation versés sont :

Déductibles du bénéfice net imposable, exonérés de charges sociales et de taxes sur les salaires (hormis la fraction de l’abondement comprise entre 2 300 € et 16 % du PASS qui est soumise à une contribution sociale de 8,2% destinée au fonds de réserve pour les retraites, à la charge de l’entreprise).

Avantages fiscaux pour vos salariés

L’abondement, l’intéressement et la participation sont :

Exonérés de charges salariales, exonérés d’impôt sur le revenu.

Fiscalité à la sortie

En cas de sortie en rente viagère, la fiscalité applicable est celle des rentes viagères "à titre onéreux". Ainsi, la rente n’est que partiellement imposable en fonction de l’âge d’entrée en jouissance.

A titre d’exemple: abattement fiscal de 60 % en cas d’entrée en jouissance de la rente entre 60 et 69 ans.

Durée d’immobilisation

Les sommes investies sur le PERCO sont bloquées jusqu’au départ à la retraite du bénéficiaire

Pour bénéficier de l’abondement de votre entreprise :

Chaque fois que vous effectuez un versement sur votre Plan d’Epargne, vous bénéficiez de l’abondement de votre entreprise (s’il a été mis en place).

Sur quoi mon argent sera-t-il investi ?

Vous pouvez choisir un ou plusieurs profils de gestion, dans une gamme de Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) choisie par votre entreprise.

Versements

Chaque année, l’épargnant peut effectuer des versements volontaires sur l’ensemble de ses plans d’épargne salariale  (PEE, PEI et PERCOI) pouvant atteindre jusqu’à 25% de son revenu professionnel ou de sa rémunération brute.

Le PERCO peut également être alimenté par les sommes provenant :

• de la participation,
• de l'intéressement,
• des transferts d’avoirs provenant d’un autre plan,
• des versements complémentaires de votre entreprise (l’abondement).

 Cas de déblocage anticipé

• L'échéance normale du PERCOI est la retraite.
• Mais les participants du PERCOI peuvent sortir par anticipation sans remise en cause des avantages fiscaux dans les cas suivants :
• Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
• Expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ;
• Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité (l'invalidité doit être de 2e ou de 3e catégorie au regard de la Sécurité Sociale, ou reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ou de la commission départementale de l'éducation spéciale (CDES) à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle) ;
• Surendettement du participant (dans ce cas, la demande doit être adressée soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé) ;
• Acquisition de la résidence principale ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par un arrêté ministériel