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Choisir le statut juridique de son entreprise

            Lorsque vous avez réalisé votre Business plan et suivi toute les étapes de la création, vous devez choisir le statut juridique de votre entreprise, ce n’est pas facile car les implications futures sont importantes dans la décision de ce choix.

De nombreux facteurs rentrent en jeu pour l’option du statut final de son entreprise comme :

L’activité : Pour certaines activités une forme juridique est imposée

Le patrimoine : dans une entreprise individuelle, votre patrimoine est lié à celui de l’entreprise (sauf acte d’insaisissabilité ou EIRL)  alors qu’il peut-être limité au capital pour  les sociétés.

Les associés : vous ne pouvez pas avoir d’associés dans une entreprise individuelle, vous devrez obligatoirement être en société.

Le besoin de financement : En fonction du financement souhaité, vous devrez plutôt choisir un statut plutôt qu’un autre. Exemple : pour le financement par  prise de participation, il est préférable d’être en SA ou SAS

Le régime social du chef d’entreprise : Dans l’EI et en tant que gérant majoritaire dans une SARL (avec IS), vous serez considérez comme TNS (travailleur Non Salarié), alors que dans les autres cas vous serez considérez comme assimilé salarié, les implications pour les charges sociales et les caisses de retraites sont totalement différentes.

Une autre conséquence intéressante pour les TNS, si vous êtes en entreprise individuelle (hors EIRL), vous payerez vos charges sociales sur votre bénéfice, en auto entrepreneur elles seront calculées sur le chiffre d’affaires et pour un gérant majoritaire l’évaluation se fera sur sa rémunération qui sera choisie par les associés, en générale elles sont inférieures aux charges sociales des salariés. 

Pour plus de renseignement voir Connaître son régime social 

 Le régime fiscal du chef d’entreprise : Dans le régime de l’auto entreprise il y a une très faible fiscalité, si vous êtes en entreprise individuelle (sauf EIRL) vous serez imposé sur votre bénéfice sous forme d’impôt sur le revenu. Alors que lorsque vous êtes en société ou EIRL, vous avez 2 possibilités pour votre rétribution, soit par la rémunération (IR), soit par les dividendes (impositions spéciales sur les dividendes). Les impositions sont totalement différentes.

En  Entreprise Individuelle (hors EIRL), vous payerez vos charges et vos impôts sur votre bénéfice, alors qu’en société soumise à l’IS (Impôt sur les Sociétés), vous pourrez optimiser votre rétribution et votre fiscalité en choisissant d’augmenter ou diminuer votre rémunération et vous donner un supplément en dividendes.

L’aspect fiscale de l’entreprise : En entreprise individuelle (hors EIRL), il n’y pas de d’IS, les entreprises soumises à l’IS ont un impôt particulier. Voir les règles d’imposition de l’IS

 Voir l’aspect fiscal de l’entreprise 

L’image vis-à-vis des partenaires (clients, fournisseurs, banquiers, prestataires...)

Vous pourrez étudier les différents statuts d’une manière plus détaillé, ci-dessous, pour choisir la plupart des formes juridiques pour votre entreprise.

Vous pouvez aussi consultez un conseiller en création d’entreprise ou un juriste spécialisé.

Vous devez choisir entre l’entreprise individuelle et la société.

L’Entreprise Individuelle

L’E.I.R.L

La S.A.R.L ou la Société à Responsabilité Limitée

L’E.U.R.L. ou l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

La S.A. ou la Société Anonyme

La S.A.S. ou la Société par Actions Simplifiée

Vous pourrez voir le site du RSI qui peut vous aider à choisir le statut de votre entreprise

Vous trouverez aussi  une synthèse des statuts juridique des entreprises et sur le Statut fiscal

 

Il existe aussi un autre statut pour certaines entreprises :

les Scop ou Sociétés coopératives et participatives

 

Les Régimes des micros entreprises

Dans le régime des micro-entreprises vous avez 2 possibilités soit le régime de la micro entreprise classique, soit celui d’autoentreprise.

Vous trouverez de très bonnes explications sur la micro-entreprise classique sur le site de l’apce

Pour l’autoentrepreneur nous vous conseillons 2 sites

celui du RSI

et un autre site dans lequel vous pouvez trouver toutes les explications sur l’autoentreprise

 

Les associations

Du juridique à la comptabilité, de l'actualité à votre site Internet, de l'emploi à la communication, de votre appel à projets au fil d'information, de l'intranet à l'annuaire, le circuit peut s'avérer compliqué.

Vous pouvez consultez le site loi1901.com  très complet.

 

Autres Régimes 

Le portage salarial

Le portage salarial permet à un indépendant d’être salarié, il pourra trouver des missions et les facturer tout en étant rémunérer par la société de portage salarial (il touchera environ 50% de sa facturation en net, tout dépend de la société de portage), certaines entreprises sont spécialisées dans une branche d’activité ex : l’informatique, la formation...

En savoir plus

 

Les sites juridiques

 

 

 

Choisir son statut juridique
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