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LA S.A.S ou Société par Actions Simplifiée

 

L'activité :
Un grand nombre d’activités sont autorisées (Commerciale, libérale, artisanale, etc.. ) par contre certaines d’entre elles sont cependant interdites : agent d’assurances, entreprises de capitalisation et d'épargne, débits de tabac…

Association possible :
1 ou plusieurs associés (personnes physiques ou morales).

Les Apports : En espèce ou nature, les apports en industrie sont autorisés

Le capital :
Librement fixé au choix des associés, la moitié des apports en espèce est versée lors de la constitution et le solde dans les 5 ans.
La SAS peut avoir un capital variable, elle ne peut pas procéder à une offre publique

Responsabilité des actionnaires :
La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports  

Le dirigeant :
La SAS peut-être dirigée par un président ou un organe collégial Le Président est désigné par les associés. Il est possible d’avoir une personne morale en tant que dirigeant

La rémunération du dirigeant :
Elle est déductible fiscalement, le dirigeant pourra recevoir des dividendes et optimiser sa rémunération.

Statut du dirigeant et régime social :
Le dirigeant est considéré comme assimilé salarié, il bénéficie du régime des salariés sauf pour l’assurance chômage et le droit du travail.


Voir choix du régime social

La direction :
Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d’organisation de la société :
La SAS a obligation de désigner un représentant légal qui peut-être le Président ou le directeur général ou un directeur délégué.

La nomination d’un président unique ou d’un organe collégial de direction avec désignation d’un président habilité à engager la société,
- possibilité de choisir ou non un dirigeant non actionnaire, 
- modalités de nomination, de révocation,
- délégation de pouvoirs à des comités spéciaux, etc…

La SAS a l'obligation de désigner un représentant légal qui peut être le Président ou une personne ayant le titre de directeur général ou directeur général délégué.

 

Décisions collectives :
Les associés déterminent également librement dans les statuts les  modalités d’adoption des décisions collectives : définition des décisions devant être prises collectivement ; conditions de forme, de quorum et de majorité…
Ils peuvent également prévoir un organe de surveillance du ou des dirigeants.

Certaines décisions doivent obligatoirement être prises collectivement (en AG ou par tout autre moyen) : approbation des comptes et répartition des bénéfices, modification du capital social, fusion, scission, dissolution de la société, nomination des commissaires aux comptes

Responsabilité du dirigeant :
Sa responsabilité peut-être civile ou pénale. Les 2 principales fautes les reprochées au dirigeant sont : la faute de gestion et l’abus de bien sociaux.

Régime fiscal du dirigeant :
Traitement et salaires pour le Président

Mode d'imposition des bénéfices :
Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
Sous certaines conditions, il est possible de demander l’imposition des bénéfices sur le revenu


Commissaires aux comptes :
Oui, obligatoire sous certaines conditions
Total du bilan > 1 000 000 €
CA HT > 2 000 000 €
Nombre d’employés permanents > 20

Transmission de l'entreprise :
Les conditions d’entrée et de sortie sont déterminées dans les statuts par les associés fondateurs ainsi que les possibilités de cession entre les associés et les tiers.
Plus value à la charge du vendeur
Droit d’enregistrement à la charge de l’acheteur

Points forts :
- Responsabilité des actionnaires limitée à leurs apports.
- Formalisme de fonctionnement assez simple
- PDG. et DG ont un statut salarié cadre indépendamment du nombre d'actions.
- La SAS est crédible vis à vis des banques et des fournisseurs.
- Souplesse contractuelle entre associés pour déterminer les règles de la SAS
- Structure évolutive permettant le partenariat.
- Possibilité de constituer une SAS avec un seul associé et donc de créer une filiale à 100 %
- Possibilité de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux dirigeants et/ou aux salariés de la société

Points faibles :
- Formalisme et lourdeurs pour la constitution.
- Etre rigoureux pour la rédaction des statuts
- Le dirigeant est obligatoirement salarié avec toutes les conséquences de charges sur salaire, il peut-être révoqué facilement

 

Constitution d’une S.A.S

Si l'activité est réglementée, vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplômes...) pour exercer l'activité choisie

Voir les activités réglementées.

Choisissez un nom :
Vous pouvez choisir un nom de l’entreprise mais consultez l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour vérifier que le nom choisi n'est pas déjà utilisé.

Recherchez un local ou une domiciliation:
Vous devez justifier auprès du CFE d'une adresse. Comment trouver un local ou une adresse pour exercer l’activité
Voir Choisir son siège social

Comment créer ou reprendre une SAS :
Il faut s’inscrire au CFE (centre de formalité des entreprises) en fonction de son activité.
Il vous remettra un dossier comprenant un formulaire à remplir ainsi que la liste des pièces requises pour l'immatriculation de votre société.

Voir les CFE


Les statuts et les principaux documents pour la constitution de la société :
Rédaction des statuts : c’est un acte important, il vaut mieux demandé à un professionnel
Nomination des administrateurs :
Nomination d’un commissaire au comptes si besoin
Rédaction de l’annonce légale
Rédaction d'un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation :
Dépôt des fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué
Possibilité de prendre un avocat, un notaire ou un spécialiste pour la rédaction des statuts

Démarches liées à l'immatriculation :
Enregistrement des statuts dans le mois de leur signature
Publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales
Dépôt du dossier complet auprès du CFE
Possibilité de prendre un spécialiste pour les démarches d’immatriculation

N'oubliez pas :
D’aller voir la POSTE pour vous enregistrer
D'assurer l'entreprise : voir assurance pour le dirigeant et les entreprises
D'acheter et faire parapher les livres réglementaires : livre d'inventaire, livre-journal, registre unique du personnel (s'il y a lieu), etc.(ces livres sont en vente dans les librairies spécialisées. Ils doivent être cotés et paraphés par le Tribunal de Commerce ou par la Mairie
D'adhérer à un centre de médecine du travail, s'il y a des salariés.

S.A.S.
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